14.06.2007
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La « TVA sociale » : un mode de prélèvement plus juste Mardi 12 juin 2007
Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy s’est prononcé en faveur d’une expérimentation de la TVA sociale en France. De quoi s’agit-il ? Traditionnellement, les services de protection sociale sont financés par les charges sociales payées par l’employeur et le salarié sur chaque salaire. Or, dans un grand nombre de pays, le niveau des cotisations est moins élevé qu’en France, où les cotisations employeurs représentent 42 % du salaire brut moyen, et les entreprises peuvent vendre leurs produits à moindre coût. Le mécanisme de la TVA sociale consiste à basculer une partie du financement de la sécurité sociale vers la taxe sur la valeur ajoutée. Il concernerait l’ensemble des produits commercialisés sur le territoire national, y compris les produits importés, quand un prélèvement sur les salaires ne concerne que la production nationale. Les prix de vente des produits importés n’augmenteraient pas, ce sont les marges des importateurs qui diminueraient, par la sensibilité de la demande à l’évolution des prix. Les prix de vente des produits nationaux resteront stables, la hausse de la TVA étant compensée par une baisse des prix hors taxes liée à la baisse du coût du travail et de la production. Les hausses de salaires seraient facilitées car elles n’entraîneraient plus de hausse des cotisations. Pourquoi une TVA sociale ? Raison morale, d’abord. Il est injuste de faire financer la protection sociale, qui profite à de nombreuses catégories de population, y compris des inactifs, au seul monde du travail par le biais des cotisations sociales. Raison économique, ensuite. La TVA sociale est une réponse à la mondialisation. Ce transfert de charges permettrait d’alléger le coût du travail en France et de stimuler l’activité et l’emploi en renforçant la compétitivité des entreprises françaises, en concurrence avec les entreprises de pays émergents à faible coût de main-d’œuvre. Les produits que nous exportons bénéficieraient de la baisse du coût du travail en France sans pâtir de la hausse de la TVA. En outre, ce dispositif réduirait le travail dissimulé, qui échappe par nature aux services fiscaux. La TVA a été mise en place au Danemark et, plus récemment, en Allemagne. Entre 1987 et 1989, le Danemark a progressivement relevé de trois points son taux de TVA (à 25 %) pour compenser la quasi suppression des cotisations employeurs. Ce dispositif a contribué, on le sait, au remarquable succès de l’économie danoise : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent
En Allemagne, le taux de TVA est passé de 16 % à 19 % le 1er janvier 2007, les deux tiers des nouvelles recettes servant à combler le déficit des finances publiques et le dernier tiers à financer une baisse de 2,3 points du taux de cotisation d’assurance chômage (de 6,5 % à 4,2 % du salaire brut). Dans ces deux États membres de l’Union européenne, l’introduction de la TVA sociale n’a pas eu d’effet particulier sur l’inflation. La TVA sociale consolidera le financement de la protection sociale et augmentera le pouvoir d’achat. En accord avec les partenaires sociaux, l’expérimentation pourrait se faire soit dans le temps, soit sur des secteurs particulièrement concurrencés par des entreprises étrangères, comme ceux produisant des biens de consommation finale, avec une forte intensité en maind’œuvre.
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Projet pour la refondation de l'université
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Lundi 11 juin 2007
Le 31 mai dernier a été officiellement lancé la concertation nationale sur la réforme de l’enseignement supérieur.
Aujourd’hui confrontée à des problèmes de structure et de pilotage, l’université française a besoin d’une refondation profonde.
L’heure de l’action est venue : replacer l’université au cœur de l’ambition nationale est une impérieuse nécessité.
L’université doit être armée pour entrer de plain-pied dans le XXI
e siècle, marqué par une concurrence accrue dans le domaine de l’innovation, des savoirs et de la qualification, par la bataille mondiale de l’intelligence, par la révolution numérique et l’« aplatissement du monde » théorisé par Thomas Friedman.L’université française doit offrir une formation de qualité et une qualification pour aider le million et demi d’étudiants qu’elle compte à construire leur vie.
Ouverte mais exigeante, elle doit être un lieu d’excellence où sont réunies toutes les conditions de la réussite.
La nouvelle université doit se construire sur le socle d’une autonomie réelle autour de cinq piliers.
Premièrement, des conditions de vie qui permettent à tous nos jeunes de réussir leurs études.
Aujourd’hui complexe et illisible, le système des aides sociales étudiantes doit être corrigé.
La question des conditions de l’accès au parc de logement privé pour les étudiants sera également revue.
Enfin, des mesures concernant la santé des étudiants, la prévention et l’accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées, seront prises rapidement.
Deuxièmement, des carrières plus attractives pour tous les personnels de l’université.
La situation des enseignants- chercheurs et de l’ensemble des personnels de l’université sera débattue.
Troisièmement, pour tous, des conditions matérielles de travail dignes de la mission que la nation leur confie, avec la mise en oeuvre d’une véritable politique immobilière et d’aménagement de nos campus universitaires.
Quatrièmement, un statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs qui soit à la hauteur des enjeux de la recherche internationale.
En poursuivant l’action engagée grâce au Pacte pour la recherche, il est nécessaire d’attirer les meilleurs éléments d’une génération vers les métiers de la créativité, notamment en favorisant la mobilité.
Enfin, une action ambitieuse doit être menée s’agissant de la réussite des étudiants en licence.
La sélection à l’entrée de l’université ne saurait être compatible avec le respect de l’égalité des chances ; en revanche, le système d’orientation doit être substantiellement renforcé.
La licence universitaire, en outre, doit offrir de réels parcours d’insertion pluridisciplinaires.
Si elle est nécessaire, l’autonomie des universités ne saurait être suffisante.
Les universités doivent être dotées d’une capacité d’action plus forte, d’une souplesse et d’une réactivité accrue.
L’État s’est engagé à accompagner la réforme de l’université au titre d’une augmentation du budget de 50 % en cinq ans.
Il s’agit d’un effort inédit consenti par la nation tout entière.
Trois groupes de travail chargés respectivement des questions de la gouvernance universitaire, du périmètre de l’autonomie des universités et des modalités d’accompagnement et de suivi de la mise en place de la réforme rendront la synthèse de leurs débats le 22 juin prochain.
La discussion sur le projet de loi relatif à la gouvernance et l’autonomie des universités interviendra dès l’été 2007.
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